Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour: février 2026.
Objet
Les présentes CGV encadrent l’accès aux fonctionnalités payantes du service Simulateur LMNP 2026. Elles définissent les modalités d’abonnement, de paiement, d’utilisation et de résiliation.
Description du service
Le service permet de réaliser des simulations LMNP, comparer Micro-BIC et régime réel, générer des projections, et accéder à des fonctions Premium (ex. export PDF, sauvegardes, options avancées). Le service ne fournit pas de conseil fiscal personnalisé.
Prix et modalités de paiement
Les prix applicables sont affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. Le paiement de l’abonnement est traité de manière sécurisée via Stripe. Le client autorise les prélèvements selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).
Durée et résiliation
L’abonnement est sans engagement de durée. La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis le portail client Stripe mis à disposition dans l’application. L’accès Premium reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée.
Responsabilité
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Toutefois, il ne garantit ni l’absence totale d’interruption, ni l’exactitude absolue de tous les calculs dans tous les cas d’usage. Les utilisateurs restent responsables de la validation finale de leur situation auprès d’un professionnel qualifié.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse.